Conditions d'utilisation

1. Objet du contrat

La Société Temarte S.A.S. société limitée (ci-après « Vendeur »), immatriculée au RCS, numéro 921 288 080 R.C.S. Paris, ayant son siège social au n°15, des Halles - 75001 Paris, France, propose la commercialisation de ses Produits et Services sur le Site www.temarte.com.

TVA INTRACOMMUNAUTAIRE: FR87921288080

Les présentes Conditions Générales de Vente et garanties (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur propose la commercialisation de Produits et Services à des Acheteurs.

En conséquence, toute commande de l'Acheteur implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le Vendeur.

L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie remise à l'Acheteur en accompagnement du courrier de confirmation de sa commande.

La nullité d'une clause des présentes CGV n'entraîne pas la nullité de l’intégralité des CGV L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Les photos présentes sur le Site n'ont aucune valeur contractuelle.

Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client. Il est expressément convenu que les ventes sont conclues à des fins domestiques et non commerciales.

En cas de commandes supérieures à 10 produits ou services identiques, la société Temarte
S.A.S. se réserve le droit de refuser celles-ci et de procéder à leurs annulations.



2. Prix de vente des produits et montant de la commande

2.1. Prix
Les prix des produits du Site sont des prix nets indiqués en euros, toutes taxes comprises, mais hors frais de livraison, ces derniers étant à la charge du Client.

Les prix des produits sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par le Client. Toutefois, la société Temarte S.A.S. se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment et sans préavis, avant la prise de commande.

Les frais de port sont soumis à la TVA au taux normal. Tout changement de ce taux sera répercuté automatiquement sur le prix de vente des produits.

Attention - Pour une livraison hors territoire de l'Union Européenne, le Client devra en sus acquitter les droits de douanes et autres taxes dues au titre de l'importation de produits sur le territoire de livraison.



2.2. Montant total de la commande

Le montant total de la commande est le prix définitif en euros, toutes taxes comprises, frais de traitement et de livraison inclus. Il est repris dans l'email de confirmation de commande et dans la facture électronique téléchargeable directement via le compte client.

Le Client passe sa commande conformément aux spécifications figurant sur le Site. Toute commande validée par le Client ne sera considérée comme effective par la société Temarte
S.A.S. qu'après acceptation par les prestataires de paiement concernés.



2.3. Procédures et modalités de commande

L’Acheteur pourra passer commande des Produits par internet sur le site www.temarte.com, ou demander un devis pour les Produits sur-mesure par téléphone ou via le formulaire sur le site.

Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Acheteur.

La prise de commande sur le Site est soumise au strict respect de la procédure décrite ci-dessous. Elle est concrétisée en ligne par une succession de différents écrans sur lesquels sont indiquées les différentes phases que l’Acheteur doit suivre pour valider sa commande auprès du Vendeur.



2.3.1. Choix du produit

Afin de passer commande sur le Site, l’Acheteur devra choisir un Produit en naviguant sur le Site. Une fois ce choix effectué, il cliquera sur le bouton « Ajouter au panier ».
Si l’Acheteur souhaite procéder directement à l'achat en ligne de son Produit, il devra cliquer la case « commander» puis s'identifier soit en tant que Client s'il possède déjà un compte personnel existant soit en créant un compte personnel pour devenir Client en renseignant les champs obligatoires prévus à cet effet.

Le paiement en ligne ne sera possible qu’avec un paiement par Carte Bancaire ou via les prestataires de paiement concernés.



2.3.2. Vérification du panier

Il devra ensuite vérifier le contenu de son panier (ou le cas échéant, continuer sa sélection s’il souhaite ajouter des Produits).

Une fois que le panier est complet et lui convient, il choisira son mode livraison, ajoutera son adresse e-mail sur laquelle il souhaite recevoir sa confirmation de commande et pourra cliquer sur le bouton « Aller au paiement ».



2.3.3. Identification

S’il possède déjà un compte, l’Acheteur devra alors s’identifier pour finaliser sa commande.

Il pourra s’identifier pour accéder à son compte personnel, soit en entrant son adresse mail et son mot de passe dans les champs prévus à cet effet et cliquer sur le bouton « M’identifier ».

S’il ne possède pas de compte, il n’aura pas cette étape d’identification et ira directement à l’étape suivante « Coordonnées et paiement ».



2.3.4. Coordonnées et paiement

L’Acheteur vérifiera/renseignera ensuite (et complètera ou corrigera si besoin) l’adresse de facturation et l’adresse de livraison du/des Produit(s).

Il choisira ensuite son/ses moyen(s) de paiement.

Afin de confirmer sa commande et de procéder au paiement, il devra cocher la case « J’ai lu et j’accepte expressément les Conditions Générales de Vente » puis cliquer sur les boutons
« Confirmer et Régler ma commande ».

Lors du paiement en ligne, l’Acheteur sera redirigé vers une page de paiement sécurisée et il recevra un e-mail de confirmation de commande une fois le paiement effectué. C’est lors du paiement que la commande devient définitive et que le contrat est réputé formé. Le paiement en ligne ne sera effectif et la commande définitive que lorsque le prélèvement sera confirmé par les prestataires de paiement concernés par retour d’e-mail.
Les informations contractuelles seront reproduites dans l’e-mail de confirmation de commande.



2.3.5 Création de compte

Si l’Acheteur ne possédait pas de compte, celui-ci aura alors la possibilité d’en créer en renseignant les champs obligatoires demandés sur le Site internet.

S’il ne souhaite pas créer de compte, ses coordonnées seront tout de même conservées comme pour tout Acheteur et dans les mêmes finalités et pourront être retrouvées s’il se connecte à nouveau sur le Site pour passer une commande.



3. Par téléphone

Les Produits peuvent faire l'objet d'un devis par téléphone, au (+33)06 52 05 59 94 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h à 17h. Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail.

Dans tous les cas, le Vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, en cas de soupçons de fraude ou si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des Acheteurs non professionnels.



3.1. Procédure et modalités de commande d'un Produit et/ou Service sur-mesure.

Les Produits devront faire l'objet d'une demande de devis :

soit par téléphone, au (+33)06 52 05 59 94 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h à 17h. Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail.

soit par le formulaire de demande de devis disponible sur le Site en cliquant sur le bouton "Nous sculptons vos projets !". L'Utilisateur aura alors la possibilité de détailler précisément sa demande et de l'envoyer directement.

Lors de cet appel, l'Acheteur pourra demander toutes les informations qu'il souhaite et/ou passer commande de ce Produit et/ou Service sur-mesure.

Si l'Acheteur décide de passer commande, le Vendeur professionnel lui communiquera alors le Relevé d’Identité Bancaire de la société Temarte S.A.S. afin qu'il puisse effectuer par virement le règlement de sa commande.

Une fois réception du virement par la société Temarte S.A.S., l'Acheteur recevra un email de confirmation de la commande.
En outre, la société Temarte S.A.S. pourra annuler toute commande en cas de non-conformité des pièces justificatives ou d'absence de transmission de ces pièces. Dans cette hypothèse, l’annulation de la commande ne saurait ouvrir droit, pour le Client, à de quelconques dommages et intérêts.



4 - Paiement sécurisé

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises par les Clients sur le Site.

Vos coordonnées bancaires sont ainsi protégées, puisque seuls sont conservés les emails d'accord de paiement émis par les banques.



4.1. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue au moyen du système de paiement sécurisé par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, Mastercard), par PayPal et par virement bancaire.

1. Cartes de crédit ou de débit: Visa, Carte Bleue, Mastercard.

Les produits et services présentés sur le site sont payables dans leur intégralité lors de la commande.

Selon le type de carte, le client devra saisir son numéro de carte, la date d’expiration ainsi que le code de sécurité (composé de 3 chiffres au dos de sa carte bancaire) et valider ces données. Le client s’engage à utiliser la carte bancaire dont il est titulaire. En cas d’utilisation frauduleuse, Temarte S.A.S. ne pourra voir sa responsabilité engagée. Tous les détenteurs de carte bancaire sont soumis à un contrôle de validation et d’autorisation effectué par l’organisme émetteur. Si l’organisme refuse l’autorisation de paiement, la commande ne sera pas acceptée. Dans ce cas, Temarte S.A.S. ne répondra d’aucun retard ou refus de réalisation de la commande.

Temarte S.A.S. ne sera pas tenu pour responsable des éventuels frais imputés par l’organisme émetteur à l’occasion du paiement par carte bancaire de la commande.

Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Toute commande nonréglée ne pourra pas être honorée.

Le client s’engage à garantir à Temarte S.A.S. qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement de son choix, lors de l’enregistrement de la commande. Temarte S.A.S. ne pourra pas être tenu responsable de toute utilisation abusive ou frauduleuse d'un moyen de paiement n'ayant pas été détecté par la procédure de vérification.
Le compte bancaire du Client sera débité à l'issue d'un délai d'un (1) jour ouvré suivant la date de la confirmation de la Commande. Le paiement sera considéré comme effectif après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaires.

Le paiement de la Commande par le Client est irrévocable, sans préjudice pour le Client d'exercer son droit de rétractation.



2. PayPal

Le mode de paiement PayPal est accepté (après ouverture d’un compte PayPal). S’il souhaite annuler son autorisation de prélèvement avec PayPal, le Client doit se connecter à son compte PayPal. Sous la rubrique «Mes ventes», le Client doit cliquer sur mettre à jour
«Mes paiements automatiques» puis sur annuler afin de mettre un terme à l’accord de prélèvement. Pour toute demande supplémentaire, le Client peut contacter le service client PayPal.



3. Virement bancaire :

En cas de paiement par virement bancaire, nous prions d’effectuer le virement sur le compte suivant :

Bénéficiaire: TEMARTE S.A.S.

Banque : Banque QONTO - Adresse : 18 Rue de Navarin, 75009 Paris IBAN: FR76 1695 8000 0111 3152 0423 334
BIC/SWIFT QNTOFRP1XXX

En cas de paiement par virement bancaire, la commande ne sera traitée qu'après réception du paiement dû.

Remarque concernant le paiement par virement bancaire : conformément aux normes européennes SEPA, les virements effectués entre pays de l’Espace économique européen sont gratuits.

Le délai de livraison court à compter de la réception de votre paiement. En cas de paiement par virement bancaire, le délai de livraison commence à courir à compter du jour de réception du paiement dû. En cas de dépassement de la date limite de livraison, non justifié par un cas de force majeure, vous pouvez selon l’article L 138-2 du Code de la consommation résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après nous avoir enjoint, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, nous ne nous sommes pas exécutés dans ce délai. Par ailleurs, vous pouvez obtenir le remboursement des sommes déjà versées.
4.2 Défaut de Paiement

Temarte S.A.S. se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute confirmation de commande ou livraison dans les cas suivants limitativement énumérés :

en cas de litige existant avec le client, que ce soit le non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le client.

non-validation ou non acceptation par des centres de paiement bancaires.

commande incomplète ou incorrecte ;

communication de données manifestement erronées ;

non réception du paiement selon les modalités convenues;

le cas échéant, refus d’autorisation de la part de l’organisme financier du Client;

le cas échéant, non-confirmation du paiement par web banking par l’organisme chargé de la réalisation technique de ce paiement.



5. Disponibilité

Temarte S.A.S. honorera les commandes passées dans la limite de ses stocks disponibles et de ceux de ses fournisseurs.

En cas de non disponibilité avérée d'un produit commandé, Temarte S.A.S. recherchera s'il dispose d'un produit de substitution répondant aux mêmes caractéristiques techniques, ainsi que de qualité et de prix similaires et le proposera au Client.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs et/ou des fabricants, le Client en sera informé par email au plus tôt et aura la possibilité :

soit d’annuler sa commande. Le Client obtiendra dès lors le remboursement des sommes encaissées (intervenant dans les 30 jours au plus tard suivant la date d’annulation de la commande).

soit si le Produit est susceptible de devenir rapidement disponible, d’attendre le nouveau délai de livraison qui lui serait stipulé.

Ce remboursement sera effectué en utilisant le moyen de paiement ayant servi pour régler la commande (crédit du compte bancaire lié à la carte utilisée, ou remboursement sur le compte PayPal utilisé).

L’indisponibilité définitive ou le report éventuel de la date de disponibilité des Produits ne saurait engager la responsabilité de Temarte S.A.S., ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client.
Temarte S.A.S. se réserve le droit de supprimer ou modifier tout produit ou contenu du Site www.temarte.com à tout moment, selon sa convenance.



6. Livraison

Toutes nos livraisons, prestations et offres sont exclusivement régies par les présentes Conditions Générales de Vente, sauf convention contraire expresse et écrite. Nous nous opposons à toutes conditions générales ou particulières contraires ou dérogatoires aux présentes conditions.

L'acheminement du matériel est confié à des transporteurs choisis par Temarte S.A.S et spécialisés dans le lot, la messagerie ou le monocolis. En cas de demande d'expédition particulière, les frais occasionnés seront facturés à l'acheteur.

Il appartient au Client de communiquer à la commande l'adresse ou les adresses exacte(s) et précise(s) de la livraison ainsi que les contraintes particulières éventuelles, telles que : horaires de livraison, livraison en étage ou en sous-sol, limitations de gabarit ou poids, etc. Ces contraintes devront être expressément acceptées par Temarte S.A.S.

Sauf convention contraire expresse et écrite le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande. Temarte S.A.S ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par vous si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité. Sauf stipulation contraire, Temarte S.A.S. n'accorde aucun escompte.



6.1. Modalités de Livraison

Les Produits commandés sont remis à leur destinataire selon les conditions suivantes :

La livraison est effectuée par messagerie ou transporteur sur l'ensemble de la France métropolitaine, et dans la plupart des pays membres E.E.E. (Espace économique européen plus l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège) et la Suisse. Temarte S.A.S. se réserve le droit de modifier le type d'expédition sélectionné, la société de livraison, en veillant à que cela ne porte aucun préjudice au Client.

Pour les livraisons hors France et/ou E.E.E. et afin de respecter les législations douanières, Temarte S.A.S se réserve le droit de modifier, sans préavis, les quantités ou conditionnements de certains produits. Elle ne saurait, en aucun cas, être tenue pour responsable des conséquences du contingentement de produits mis en place dans certains pays.

Temarte S.A.S. se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande prévoyant une livraison à certains pays ou régions au sein de l'E.E.E.

Temarte S.A.S. se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande prévoyant une livraison à une adresse d'expédition qui correspondrait à des lieux publics tels que des
cafés, des bars, des parkings, des routes, des places publiques, des gares, des aéroports ou apparentés, etc.



6.2. Délais de livraison

Les délais de livraison dépendent du lieu de destination, du poids et du volume du colis.

Les produits commandés sont envoyés au Client dans les délais annoncés sur le Site, et en tout état de cause, au plus tard dans les 30 jours ouvrables à compter du jour suivant la réception de la commande.

Nous vous rappelons que, jours fériés exceptés, les commandes passées du lundi matin au jeudi soir sont traitées dès le lendemain, les commandes passées du vendredi matin au dimanche soir sont traitées le lundi suivant.

Les délais indiqués correspondent aux délais de traitement, de la prise de commande jusqu'à la livraison. En cas d'articles livrables à des dates différentes compte-tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai indicatif le plus long. Temarte S.A.S. se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. Dans ce cas, la participation aux frais d'expédition ne sera facturée qu'une seule fois.

Nous ne sommes pas responsables des retards de livraison causés par l’indication d’une adresse erronée ou incomplète par vous.



6.3. Coûts des frais de livraison

Les frais de livraison sont en sus. Les tarifs de livraison dépendent du lieu de destination, du poids et du volume du colis. Ils comprennent une participation au coût de préparation du colis et au frais de transport proprement dit.

Ces montants sont indiqués au moment du passage de la commande.

Le Client est informé qu'il peut être amené, pour une même commande, à payer plusieurs frais de livraisons selon le type de produit commandé.



6.4. Suivi et réception de la commande

Le Client est informé de l'expédition de sa commande par un email contenant un lien de suivi de livraison.

Le Client s'engage à réceptionner les produits commandés à l'adresse de livraison figurant sur l'email de confirmation de commande.
Le Client doit impérativement dater et signer le bordereau de livraison présenté par le transporteur. Ce bordereau daté et signé constitue une preuve en matière de transport et de délivrance.

En cas d'absence du Client, il dispose d'un délai indiqué par le transporteur pour réceptionner son colis.

Attention - En cas de non retrait dans les délais impartis, les produits seront retournés au Vendeur qui se réserve le droit de rembourser le montant de la commande, hors frais de livraison qui resteront à la charge du Client.



7. Réserve de propriété

Il est convenu que les marchandises délivrées et facturées au Client restent la propriété de Temarte S.A.S. jusqu'à complet paiement de leur prix.

Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des marchandises.

La clause de réserve de propriété précitée ne fait pas obstacle à ce que les risques de la perte ou de détérioration des marchandises ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner seront à votre charge dès leur mise à disposition (pour les consommateurs) ou dès leur envoi (pour les professionnels).



6 - Mise à disposition et livraison des produits

Les Produits Temarte S.A.S. sont fabriqués en quantité limitée en raison des capacités de stockage.

En fonction du produit concerné, Temarte S.A.S. peut appliquer une gestion des stocks « à flux tendu ». Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des produits dépend de l'état des stocks. Temarte S.A.S. s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les produits soient disponibles et hors défaillance d'un de ses fournisseurs. L’indisponibilité d’un produit est en principe indiquée sur la page du produit concerné. Les clients peuvent également être informés du réassort d’un produit.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, Temarte S.A.S. s’engage à informer le client sans délai si le produit est indisponible et à lui indiquer le délai d'attente estimé pour réception de ce produit.

Temarte S.A.S. peut, à la demande du client :

-Soit proposer d’expédier tous les produits en même temps dès que les produits en rupture de stock seront à nouveau disponibles,

-Soit procéder à une expédition partielle des produits disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres produits seront disponibles,
sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,

-Soit proposer un produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le client. Si le client décide d’annuler sa commande de produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les produits indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.



6.4 Transfert des risques :

Le transfert de propriété des articles achetés sur www.temarte.com au profit du client ne sera réalisé qu’après le règlement intégral de toutes les sommes dues et ce quelle que soit la date de livraison des articles chez le client.

Conformément à la loi 80-335 du 12 mai 1980 et de la loi 85-89 du 25 Janvier 1985, les marchandises livrées resteront notre propriété jusqu’au règlement intégral du prix même si celles-ci ne sont plus en possession de l’acheteur.

Le transfert de propriété et l’exécution des présentes conditions générales de vente s’appliquent uniquement au client à l’origine de la commande.

Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'acheteur.

L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais et aux risques de l'acheteur.



7 - Réclamation - Droit de rétractation

7.1 Réclamation

Le Client doit s'assurer au moment de la mise à disposition de sa commande ou lors de la livraison de celle-ci de bien avoir le nombre de colis annoncés et du bon état des produits. Si le(s) produit(s) livré(s) n'est (ne sont) pas conforme(s) en nature ou quantité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison joint à l'envoi ou a (ont) subi des avaries durant le transport, le Client doit remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves et également signaler les dommages dus au transport à Temarte S.A.S. par courrier recommandé avec accusé de réception ou au Service Clients du Site dans un délai de 3 jours.

Dans le cas d'un produit non-conforme à la commande, si la livraison a été effectuée :

par Colis Privé : une étiquette prépayée sera adressée au Client par mail afin d'effectuer le renvoi de ce(s) produit(s) à nos frais, dès réception de la réclamation par Temarte S.A.S.
par un transporteur : celui-ci viendra sur rendez-vous reprendre la marchandise au domicile du Client.

A cet effet, il est indispensable que le Client conserve les éléments dans l’emballage d’origine et dans l'état dans lesquels ils ont été livrés.

Le Client sera rapidement contacté par Temarte S.A.S. puis à nouveau livré gratuitement et sur rendez-vous pour tout produit disponible.



7.2 Droit de rétractation

7.1. Délai de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.



7.2. Modalités d'exercice du droit légal de rétractation

Le Client exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coûts que les frais de renvoi des biens.

Le Client informe Temarte S.A.S. de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours, le formulaire de rétractation téléchargeable en ligne en cliquant ici ou par toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté dans laquelle il exprime sa volonté de se rétracter.

En cas de rétractation par le Client transmise en ligne, Temarte S.A.S. communiquera au Client un accusé de réception de la rétractation par email.

Pour faire jouer votre droit de rétractation sur tout ou partie de la commande, il suffit :

1- De nous notifier votre demande de rétractation dans un délai de 14 jours calendaires courant à compter de la date à laquelle vous-même ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), a réceptionné le(s) produit(s) objet(s) de la commande (ou le dernier produit livré, si la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément).

Vous pouvez nous notifier votre rétractation en envoyant un email (ou un courrier postal) au Service Clients en précisant les éléments suivants :

Le numéro de commande
La date de réception de la commande Le(s) Produit(s) objet(s) de la rétractation Vos nom, prénom et coordonnées postales Votre adresse email
Votre message de rétractation est à adresser aux coordonnées spécifiées à l'article 2 des Conditions générales.

Nous accuserons réception de votre rétractation par email.

Formulaire de rétractation par courrier



2- Puis de nous renvoyer le(s) produit(s) concerné(s) dans leur emballage d'origine en parfait état dans un délai de 14 jours calendaires courant à compter de la date où vous nous avez notifié votre rétractation à l'adresse suivante :

Temarte S.A.S. Service Client
15, rue des Halles 75001 Paris FRANCE
pour les biens livrés par Colis Privé, retour par envoi postal, à l’adresse suivante : Temarte
S.A.S. - N°15, rue des Halles, 75001 Paris, France. Important : les dépôts directs de marchandises par le Client à cette adresse ne sont pas acceptés.

Les frais de renvoi du(des)dit(s) produit(s) restent à la charge du Client.

pour les biens de plus de 30 kg, livrés par transporteur, après contact du service Clients, Temarte S.A.S. pourra organiser le retour, sur rendez-vous fixé avec le transporteur désigné par Temarte S.A.S.

Dans un tel cas, Temarte S.A.S. demandera une participation financière pouvant aller jusqu'à 1 euro par kilo transporté. Le poids de vos produits livrés figure sur la fiche produit sur le site. En demandant cette modalité, le Client accepte expressément la déduction de cette somme du remboursement au titre de la rétractation.

Cela devra être adressé sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le Client ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur se réserve le droit de procéder à l'annulation ou à la reprise de tous les avantages consentis au Client à l'occasion de la commande annulée et notamment des bons de réduction, bons d'achat et plus généralement de toute réduction de prix à valoir sur des produits proposés par le Vendeur sur le Site.

Le remboursement s'effectue par virement bancaire et intervient dès réception du(es) produit(s) objet(s) de la rétractation ou d'une preuve d'expédition du(des)dit(s) produit(s) que vous nous aurez communiquée par email ou courrier aux coordonnées spécifiés à l'article 2 des Conditions générales.

Attention - Le Client est responsable de la dépréciation de la valeur du(des)dit(s) produit(s) résultant de manipulations (autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) produit(s))

Pour toute question sur les modalités d'exercice de votre droit de rétractation, vous pouvez contacter le Service Clients aux coordonnées suivantes : (+33)06 52 05 59 94.



7.3 Produits auxquels le droit de rétractation ne s'applique pas

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :

. Les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (cas des commandes spéciales et/ou sur-mesure).

. Les contrats de fourniture de service pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

. Les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.



7.4. Le remboursement du Client

Lorsque le droit de rétractation est exercé, Temarte S.A.S. est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, à l'exception de tous frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Temarte
S.A.S. est informée de la décision du Client de se rétracter.

Temarte S.A.S. pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens. Le remboursement sera effectué par Temarte S.A.S. en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.
7.5. Limites au droit au remboursement

Il est rappelé, outre les cas énoncés précédemment, que la responsabilité du Client pourra être engagée par Temarte S.A.S. en cas notamment :

de détérioration des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

de tout dommage causé au produit dès la réception du bien par le Client et jusqu’à la restitution de celui-ci au point de restitution chez Temarte S.A.S.

de la restitution incomplète du bien et de ses accessoires sans son emballage, sa notice d’emploi, sa documentation.

Dans de tels cas, la somme qui pourra être retenue sur le remboursement du produit ou demandé au Client pourra s’élever à :

100% du prix du bien lors d’un produit endommagé,

50% du prix du bien concerné en cas de produit usagé,

50% du prix du bien en l’absence de restitution des accessoires,

10% du prix du bien en l’absence de restitution de sa notice ou de sa documentation



8 - Mise en service, montage et installation

Le Client effectue sous sa propre responsabilité le montage et/ou la mise en service des produits retirés par ses soins et les produits livrés.

En cas de demande de mise en service, de montage ou d’installation, la souscription doit être faite en même temps que la commande en sélectionnant au moment du choix de livraison les prestations correspondantes souhaitées.

Il est rappelé que toute installation ne pourra être faite que dans un local disposant d’équipements aux normes (électricité, plomberie, etc..).



9 - Garantie et service après-vente

9.1. Définition de la garantie

Indépendamment de la garantie commerciale, le Client dispose auprès de Temarte S.A.S. de la garantie légale de conformité valable pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, étant précisé que le consommateur bénéficie d’une présomption de non-conformité durant la période de la garantie.

Temarte S.A.S. applique la garantie pendant :
deux ans pour le meuble

un ou deux ans sur les appareils (voir durée stipulée sur les fiches techniques et/ou sur la facture Temarte S.A.S.



9.2. Conditions de prise en charge :

Le produit est garanti s’il est accompagné de sa facture d’achat. La garantie couvre les produits dans leur configuration d’achat et si leur numéro de série reste lisible.

Pour le meuble, la garantie comprend le remplacement des pièces. Pour les autres produits, la garantie comprend le remplacement des pièces et la main d’œuvre.

Défaut au déballage : s’il apparaissait, au déballage du meuble, un vice empêchant l’utilisation du produit dans sa configuration attendue, le Client doit s’adresser à Temarte
S.A.S. sous 72 heures ouvrées. Le produit sera échangé (hors casse au montage et quincaillerie manquante).



9.3. Exclusions de garantie

Exclusions de garantie liées à l’origine du dommage :

La garantie ne s’applique pas en cas de dommage matériel accidentel, elle ne couvre notamment pas les détériorations et pannes ayant résulté :

d’une mauvaise installation (d’un mauvais montage) ou d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais entretien du produit, y compris :

utilisation inappropriée du matériel ou ne respectant pas les instructions du manuel d’utilisation ;

utilisation d’énergie non conforme aux prescriptions du constructeur

ajout de périphériques, logiciels ou composants non d’origine ou incompatibles ;

ajout de pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur ;

ouverture et modification du contenu du produit garanti ;

de la foudre, d’une inondation, d’un incendie, d’une surtension, d’un choc, d’une mauvaise aération, d’une chute, décoloration due à l’action de la lumière, brûlure, humidité, chauffage excessif sans humidificateur, irrégularité du sol ou présence d’insectes ;

de réparations effectuées et/ou de toute intervention sur le matériel et/ou ouverture de celui-ci par une personne non agréée par le constructeur ;
de l’entretien, de la réparation ou du remplacement de pièces par suite d’usure normale ou d’un défaut d’entretien

de la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive

de la modification de la construction et des caractéristiques d’origine du produit garanti ;

d’une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales ;

de la corrosion, de l’oxydation, d’un mauvais branchement ou d’un problème d’alimentation externe. Si par exemple, un branchement est réalisé sur une prise défectueuse, la garantie ne s’appliquera pas.

Exclusions de garantie liées à la nature du dommage (dommages indirects) :

La garantie ne porte que sur le droit à réparation ou à remplacement du produit garanti. En conséquence, les dommages indirects résultant de la panne ou de la détérioration ne sont pas couverts par la garantie et notamment :

Le contenu des produits. Il faut entendre par contenu des produits, non pas les composants mais le matériel qui pourrait par exemple être stocké dans un réfrigérateur, un congélateur, ou encore des données informatiques ;

Les frais de mise en service, de réglage, de nettoyage ;

Les dommages de toutes natures découlant de l’indisponibilité du produit garanti durant la période comprise entre la détérioration et la panne et la réparation ou le remplacement du produit garanti.

Autres exclusions :

Les détériorations et pannes relevant des exclusions spécifiques prévues dans la garantie constructeur du produit garanti, telles que mentionnées dans la notice d’utilisation du produit
;

Les détériorations d’ordre esthétique ;

Les réglages accessibles au Client sans démontage du produit garanti et ceux que l’acheteur aurait pu facilement faire lui-même en se référant à la notice ;

Les produits garantis que le Client n’est pas en mesure de retourner ou ceux qui sont retournés sans leurs accessoires ;

Les produits garantis dont le modèle ou le numéro de série sont illisibles ou ont été modifiés par le Client;

Le recouvrement des sièges : housses et coussins y compris boutons, pressions, fermetures éclair, coutures...
10 - Responsabilité

Temarte S.A.S. n'engage aucunement sa responsabilité en ce qui concerne les aspects fonctionnels et/ou techniques de son Site, et ne garantit en aucun cas l'absence totale de virus ou d'autres éléments néfastes sur son Site et sur le(s) serveur(s) permettant d'y accéder. Si l'utilisation du Site ou de son contenu devait entraîner pour l'utilisateur une nuisance le contraignant à faire réparer ou remplacer des équipements, matériels ou des bases de données, Temarte S.A.S. ne saurait être redevable des frais engendrés par ces opérations.

Temarte S.A.S. se dégage de toute responsabilité pour tous dommages ou coûts indirects, ni pour toutes pertes et notamment perte de données ou d'informations et tous dommages ou frais découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du produit par le Client.



11 - Force majeure

Temarte S.A.S. ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un événement de force majeure.

Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.



12 - Données nominatives

Dans le cadre de votre relation commerciale avec la société Temarte S.A.S. nous sommes amenés à vous demander un certain nombre de données personnelles. Nous vous indiquons si ces données sont obligatoires ou facultatives. Elles ne sont utilisées que pour le traitement de vos commandes ou de vos demandes (inscription à notre newsletter, participation à un jeu, demande d'information, gestion de compte utilisateur, activation des garanties, rappel et suivi qualité produit, etc.) et pour personnaliser la communication et l'offre produit sur le site et dans nos lettres d'informations.

Si vous ne vous y êtes pas opposé lors de votre inscription, nous pouvons être amenés à vous contacter par courrier, téléphone, e-mail, SMS pour mesurer votre satisfaction et pour vous adresser des offres commerciales adaptées à vos besoins.

Vos données personnelles pourront être conservées pour établir la preuve d’un droit, d’un contrat ou au titre du respect d’une obligation légale, et jusqu’à un délai maximum de trois ans à compter de la fin de la relation. Vos données relatives à votre carte d’identité pourront être conservées pendant un délai d’un an en cas d’exercice du droit d’accès ou de rectification. Elles pourront être archivées jusqu’à trois ans en cas d’exercice du droit d’opposition.

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Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données vous concernant, droits que vous pouvez exercer dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, par e-mail à l’adresse suivante : info@temarte.com ou par courrier envoyé au Service Consommateurs de Temarte S.A.S. : Temarte S.A.S. – Service clients internet - Rue des Halles n°15 - 75001 Paris - France. Dans tous les cas, votre demande devra être signée et accompagnée d’une photocopie de votre pièce d’identité.



13 - Droit applicable - Litiges Médiation – Langue

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre Temarte
S.A.S. et l’Utilisateur sont soumises à la loi française. Dans le cas où les présentes CGV seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du lieu de domicile du Client, à défaut d’accord amiable entre le Client et Temarte S.A.S.

Les présentes CGV n'affectent nullement les droits légaux du Client en tant que consommateur. Pour obtenir de plus amples informations sur ses droits, il doit contacter son autorité locale ou un organisme de conseils aux consommateurs.

Lien vers la plateforme de la Commission Européenne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

L’application de la Convention de Vienne sur l’attribution internationale de marchandises est expressément écartée.

Temarte S.A.S. archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Temarte S.A.S. seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente seraient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.



14. Acceptation de l’Acheteur

Le fait pour l’Acheteur de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur.



15. Qualité des informations

Temarte S.A.S. apporte le plus grand soin et met en œuvre tout moyen pour diffuser sur le Site www.temarte.com des informations de qualité, en fonction de ses connaissances techniques.

Temarte S.A.S. s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce Site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.

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18. Sécurité et confidentialité sur le réseau

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Veuillez formuler vos demandes exclusivement par voie postale. Pour obtenir plus de renseignements sur les procédures à suivre ou sur des dossiers en cours d’instruction, veuillez prendre contact avec Temarte S.A.S. par écrit au contact indiqué ci-dessus.



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20. Coordonnées de la société

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